CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente et de livraison

Application des conditions générales de vente et de livraison

Les offres du fournisseur(enwitec electronic GmbH), l’acceptation de la commande et toutes les livraisons sont effectuées exclusivement sur la base des “Conditions générales de vente et de livraison” suivantes. Les présentes “Conditions générales de vente et de livraison” s’appliquent si l’acheteur est un entrepreneur (article 14 du Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Sauf accord contraire, les conditions générales de vente et de livraison s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande de l’acheteur ou dans la dernière version communiquée à l’acheteur sous forme de texte. Les conditions d’achat ou autres conditions divergentes de l’acheteur sont expressément rejetées par la présente ; elles n’engagent pas le fournisseur, même s’il ne les conteste pas une nouvelle fois lors de la conclusion du contrat. Il n’en va autrement que si le fournisseur accepte expressément par écrit la validité des conditions de l’acheteur.

Offre et conclusion du contrat

1. Les offres du fournisseur sont faites sans engagement et sous réserve de la confirmation écrite du fournisseur, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit. L’acceptation des commandes passées par des représentants reste réservée et nécessite également la confirmation écrite du fournisseur. Les documents faisant partie d’une offre, tels que les illustrations, les dessins et les indications de poids ainsi que les descriptions plus détaillées, ne sont qu’approximativement déterminants et servent à décrire et à définir approximativement l’objet de la livraison. Il en va de même pour les indications de puissance et de consommation. Ces indications ne constituent pas une garantie de la qualité ou de la durabilité de l’objet de la livraison. Le fournisseur se réserve le droit de modifier les dimensions et les poids de l’objet de la livraison jusqu’à la livraison.
2. Le fournisseur se réserve le droit de propriété et d’auteur sur toutes les illustrations, dessins, calculs et autres documents, ainsi que sur les prospectus et les catalogues. Toute utilisation en dehors du contrat de base, ainsi que la transmission à des tiers, nécessite l’accord écrit exprès du fournisseur.
3. Les marchandises à livrer par le fournisseur et l’étendue des prestations à fournir peuvent être convenues plus précisément dans un contrat individuel entre le fournisseur et l’acheteur. Dans la mesure où aucune disposition divergente n’est convenue avec l’acheteur dans le contrat individuel par rapport aux dispositions ci-après, les présentes “Conditions générales de vente et de livraison” s’appliquent en complément du contrat individuel. Le fournisseur se réserve le droit de compléter ou d’étendre les prestations ainsi que d’ajouter de nouvelles prestations et, dans ces cas, de compléter en conséquence les “Conditions générales de vente et de livraison” ainsi que les descriptions de prestations référencées dans les “Conditions générales de vente et de livraison”.
4. Dans le cas de la fabrication et de la livraison de stations de recharge pour véhicules électriques pour l’Acheteur, les services suivants ne font pas partie des services du Fournisseur : la mise à disposition d’un raccordement au réseau pour la connexion des Biens, la réalisation des mesures nécessaires pour obtenir un raccordement au réseau, l’installation et la mise en service des Biens, l’exploitation ou l’entretien et la maintenance des Biens, le traitement des paiements pour l’exploitation et l’utilisation des Biens.

Prix et paiements

1. Les prix s’entendent sans emballage, sans fret et sans assurance départ usine et ne s’appliquent pas aux commandes supplémentaires. Les frais d’emballage sont facturés séparément, pour le transport et l’assurance selon les cas et les accords. Les contrats cadres ne sont pas concernés par ces dispositions, les conditions correspondantes sont convenues séparément.
2. Les prix sont basés sur les coûts de production au moment de la confirmation écrite du fournisseur. Si ces coûts de production augmentent jusqu’au moment de la livraison en raison d’une augmentation des taxes, des prix des matières premières, des matières auxiliaires, de l’énergie, des frais de transport ou des salaires, le fournisseur est en droit de corriger le prix convenu en conséquence. Une telle augmentation de prix ne peut donner lieu à un droit de résiliation de la part de l’acheteur.
3. Si le délai de livraison convenu est supérieur à quatre mois après la conclusion du contrat ou si la livraison a effectivement lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat pour des raisons imputables à l’Acheteur, le Fournisseur est en droit de facturer le prix en vigueur le jour de l’exécution de la livraison.
4. Le prix de livraison convenu, majoré de la taxe légale sur le chiffre d’affaires, est exigible à la réception de la facture, sans préjudice d’un éventuel accord contraire. Les paiements aux représentants du fournisseur ne sont pas autorisés sans procuration écrite pour l’encaissement. En cas de plusieurs factures ouvertes, les paiements sont d’abord imputés sur les créances les plus anciennes, si des frais et des intérêts ont déjà été occasionnés, les paiements sont d’abord imputés sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la prestation principale, à nouveau sur les factures les plus anciennes.
5. La rétention et la compensation du prix d’achat ne sont autorisées qu’avec des créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. L’acheteur n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
6. Sauf accord écrit contraire, les montants facturés sont payables nets dans les 30 jours à compter de la date de facturation.

Retard

1. En cas de dépassement des délais de paiement ou de report ultérieur, des intérêts légaux sont facturés.
2. Si l’acheteur ne paie pas un chèque ou si le fournisseur a connaissance de détériorations importantes dans la situation de l’acheteur qui mettent en péril le droit au paiement, la totalité de la dette restante devient exigible. Si la totalité de la dette restante n’est pas payée immédiatement, le droit d’usage de l’acheteur sur l’objet de la livraison s’éteint. Le fournisseur est en droit soit de reprendre l’objet de la livraison sans renoncer à ses droits jusqu’à ce que ceux-ci soient satisfaits, soit de résilier le contrat. Si de telles circonstances sont connues après la conclusion du contrat mais avant l’exécution de la livraison, le fournisseur peut refuser sa prestation et exiger le paiement au fur et à mesure de la livraison, même si d’autres conditions et délais de paiement ont été convenus, ou bien le fournisseur peut exiger la constitution d’une sûreté.
3. Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement après avoir été mis en demeure de payer dans un délai supplémentaire raisonnable, le fournisseur est en droit de reprendre l’objet de la livraison ou de résilier le contrat. Dans le cas d’une transaction à paiement échelonné, le fournisseur peut résilier le contrat pour cause de retard de paiement de l’acheteur dans les conditions prévues par la loi.
4. En cas de résiliation du contrat, le fournisseur est en outre en droit d’exiger des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation ou le remboursement de ses dépenses inutiles, si le fournisseur avait auparavant fixé sans succès un délai raisonnable à l’acheteur pour la prestation. Dans la mesure où le fournisseur exige des dommages et intérêts au lieu de la prestation, il est en droit de facturer un forfait de 25 % du prix d’achat convenu sans déduction. Le fournisseur est libre de prouver et de faire valoir un dommage plus élevé, l’acheteur est également libre de prouver qu’un dommage n’a pas été occasionné du tout ou qu’il est nettement inférieur au forfait exigé. Ceci s’applique également lorsque l’acheteur est en retard non seulement pour le paiement, mais aussi pour la réception de la marchandise ou pour une autre obligation de coopération.
5. Si la résiliation du contrat intervient après la livraison des marchandises, le fournisseur a droit, en plus du droit à la restitution des marchandises, à une rémunération pour la mise à disposition de l’usage, ce droit s’ajoutant indépendamment aux droits aux dommages et intérêts et au remboursement des dépenses inutiles.
6. Toutes les dispositions ci-dessus s’appliquent également en cas de livraison directe au client final par le fournisseur à la demande de l’acheteur.

1. Délai de livraison

1. La livraison ainsi que le délai de livraison, ou le cas échéant l’enlèvement de l’acheteur, sont convenus séparément.
2. Le délai de livraison commence à courir le jour de l’envoi de la confirmation de commande et est considéré comme respecté si la marchandise a quitté l’usine avant la fin du délai de livraison. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de mesures prises dans le cadre de conflits sociaux, en particulier de grèves et de lock-out, ainsi qu’en cas d’obstacles imprévus, tels que des perturbations dans l’entreprise, des défauts de matières premières, des perturbations du trafic, etc. qui sont indépendants de la volonté du fournisseur, dans la mesure où il est prouvé que de tels obstacles ont une influence considérable sur l’achèvement ou la livraison de l’objet de la livraison. Ceci s’applique également lorsque ces circonstances surviennent chez des fournisseurs ou des sous-traitants.
3. Les circonstances susmentionnées ne sont pas non plus imputables au fournisseur si elles surviennent alors qu’un retard a déjà été constaté.
4. Le respect du délai de livraison est subordonné à l’exécution des obligations contractuelles de l’acheteur, en particulier à la fourniture des certificats ou autorisations éventuellement requis par les autorités. Dans le cas contraire, le délai de livraison et la date de livraison sont prolongés de manière appropriée.

Expédition

La livraison des marchandises s’effectue départ usine comme lieu d’exécution de la livraison et d’une éventuelle exécution ultérieure. A la demande et aux frais de l’acheteur, les marchandises sont expédiées vers une autre destination (achat par correspondance). Toutes les expéditions sont effectuées au mieux de l’appréciation du fournisseur et aux frais de l’acheteur. Le choix du mode d’expédition est réservé au fournisseur ; aucun droit ne peut être déduit du choix effectué vis-à-vis du fournisseur.

Envoi vers l’étranger

Les envois à l’étranger sont soumis, le cas échéant, à des conditions générales de vente supplémentaires pour l’exportation et à d’autres accords particuliers supplémentaires. En outre, les Incoterms® 2020 sont considérés comme convenus ; le fournisseur est libre d’y recourir.

Transfert des risques et réception

1. Le risque de perte et de détérioration accidentelles des marchandises est transféré à l’Acheteur au moment de la remise des marchandises au transporteur, que le Fournisseur ou l’Acheteur ait mandaté le transporteur, et ce même si des livraisons partielles sont effectuées ou si le Fournisseur a pris en charge d’autres prestations, sans préjudice d’éventuels accords contraires.
2. Si l’expédition, qui peut être effectuée au choix du fournisseur par chemin de fer ou par transporteur, est retardée en raison de circonstances imputables à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée ; le fournisseur est toutefois tenu de fournir les assurances que l’acheteur demande et de les prendre à sa charge. Les objets livrés doivent être acceptés par l’acheteur, même s’ils présentent des défauts mineurs, sans préjudice des droits découlant de l’article IX.
3. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour l’Acheteur.
4. Si la réception des marchandises par l’Acheteur est retardée, les risques sont transférés à l’Acheteur à compter de l’offre effective d’exécution par le Fournisseur.
5. Si le fournisseur doit supporter des frais supplémentaires en raison du retard de l’acheteur dans la prise de livraison, il peut demander à l’acheteur de le rembourser.

Garantie

1. Si la livraison présente des défauts, ceux-ci doivent d’abord être signalés en bonne et due forme par l’acheteur conformément aux §§ 377, 381 du HGB (Code de commerce allemand). Le fournisseur n’est pas responsable des défauts dont l’acheteur a connaissance au moment de la conclusion du contrat ou qu’il ignore par négligence grave (§ 442 BGB).
2. Les défauts seront, au choix du fournisseur, éliminés ou les objets défectueux seront remplacés par la livraison de nouvelles marchandises exemptes de défauts, les pièces remplacées devenant la propriété du fournisseur. Le fournisseur se réserve le droit de procéder à deux (2) essais pour l’exécution ultérieure.
3. Parmi les frais directs occasionnés par la réparation ou la livraison de remplacement, le fournisseur prend en charge – dans la mesure où la réclamation s’avère justifiée – les frais de la pièce de remplacement.
4. La réparation des marchandises défectueuses est effectuée dans les locaux du fabricant. Les frais de démontage et de remontage, de transport, d’emballage, etc. sont à la charge de l’acheteur.
5. Les garanties du fabricant transmises dans le cadre de la livraison, ainsi que les certificats de conformité et/ou d’innocuité du fabricant, ne constituent pas une garantie propre du Fournisseur ni un accord contractuel sur la qualité du Fournisseur.
6. Le fournisseur n’assume aucune garantie pour les composants du produit fournis par l’acheteur dans le cadre de transactions dans lesquelles un consommateur n’est pas impliqué.
7. En cas de défauts mineurs, ainsi qu’en cas d’usure naturelle, toute garantie est exclue.
8. Les droits de recours de l’acheteur sont notamment exclus si l’acheteur a conclu avec son client des accords allant au-delà des droits légaux obligatoires en matière de vices.
9. Le fournisseur n’est pas responsable des dommages survenus après la réception en raison d’un raccordement ou d’une utilisation inappropriés des marchandises.

Garantie et responsabilité pour les résultats personnalisés/développés

1. En complément de l’article IX, les dispositions suivantes s’appliquent si l’acheteur souhaite que des spécifications individuelles soient mises en œuvre par le fournisseur dans la marchandise commandée. La spécification individuelle de l’acheteur devient le contenu de la commande. Si aucune spécification individuelle n’a été convenue, la spécification standard du fournisseur s’applique.
2. L’Acheteur doit mettre à la disposition du Fournisseur les documents et informations nécessaires à l’exécution de ses travaux. En particulier, l’Acheteur doit fournir des informations détaillées sur les modifications techniques de la spécification standard et des informations sur les exigences générales. Cela comprend des informations ou de la documentation sur les schémas de câblage pour chaque modèle, y compris pour les contrôleurs ; sur le firmware actuel ; sur les lecteurs RFID utilisés, en fonction du contrôleur concerné ; sur les exigences et les procédures de test.
3. L’Acheteur reste responsable de la révision et de la maintenance de la documentation technique.
4. L’Acheteur doit obtenir à ses frais toutes les concessions de droits de tiers nécessaires pour les spécifications individuelles.
5. Le fournisseur ne garantit pas que les marchandises, une fois les spécifications individuelles mises en œuvre, ne portent pas atteinte aux droits de propriété industrielle, aux droits d’auteur ou à d’autres droits de tiers.

L’acheteur libère le fournisseur de toutes les revendications de tiers – y compris de toutes les dépenses nécessaires en rapport avec une telle revendication – que ces derniers dirigent contre le fournisseur en raison de la violation de droits de propriété industrielle, de droits d’auteur ou d’autres droits sur les prestations fournies par le fournisseur à la demande de l’acheteur, à moins que l’acheteur ne soit pas responsable du vice juridique.

6. Si les spécifications individuelles de l’Acheteur ne sont pas techniquement réalisables, le Fournisseur n’est pas responsable de la faisabilité de la commande. Le fournisseur se mettra d’accord avec l’acheteur sur la faisabilité de la commande.
7. Ces dispositions s’appliquent également au cas où le fournisseur fait appel à des entreprises liées ou à d’autres agents d’exécution pour la mise en œuvre et l’exécution de la commande.

Prescription

Les droits de garantie se prescrivent par deux ans à compter de la livraison des marchandises. Le délai légal s’applique toutefois lorsque la loi prévoit des délais plus longs pour les réclamations relatives aux défauts matériels dans les bâtiments et les biens destinés à la construction, pour le droit de recours de l’acheteur en vertu des articles 478 et 479 du BGB ou pour les défauts de construction. La prescription légale s’applique également en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du fournisseur et en cas de dissimulation dolosive du défaut.

Responsabilité en matière de dommages et intérêts

1. Le fournisseur est responsable des dommages et intérêts conformément aux dispositions légales, dans la mesure où l’acheteur fait valoir des droits qui reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grave de représentants ou d’auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat n’est imputée au fournisseur, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
2. Le fournisseur est responsable conformément aux dispositions légales, dans la mesure où une obligation contractuelle essentielle a été violée par sa faute. Dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
3. La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé n’est pas affectée ; ceci s’applique également à la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
4. Sauf disposition contraire ci-dessus, la responsabilité est exclue.

Réserve de propriété

1. Le fournisseur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à la réception de tous les paiements prévus par le contrat.

L’acheteur est tenu de traiter les marchandises avec soin, et notamment de les assurer à ses frais contre le feu, l’eau et le vol à leur valeur à neuf. Les éventuels travaux d’entretien et d’inspection doivent être effectués par l’Acheteur à ses propres frais, en temps utile et avec soin.

2. En cas de saisie, de confiscation ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur doit en informer immédiatement le fournisseur par écrit afin de permettre au fournisseur d’exercer ses droits découlant de la réserve de propriété.

En cas de violation de cette disposition, l’Acheteur est responsable de la perte subie par le Fournisseur.

3. L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre de la marche normale des affaires, mais il cède d’ores et déjà au fournisseur toutes les créances à hauteur du prix d’achat brut de la créance du fournisseur qui lui reviennent du fait de la revente des marchandises. Ceci indépendamment du fait que les marchandises soient revendues sans ou après transformation.

L’acheteur reste autorisé à recouvrer les créances même après leur cession, sans préjudice du droit du fournisseur de divulguer la cession de créance et de recouvrer lui-même les créances. Ceci n’a pas lieu tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement, n’est pas en retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure de conciliation ou d’insolvabilité n’est déposée. Dans ce cas, l’acheteur est tenu de fournir immédiatement au fournisseur toutes les informations nécessaires sur ses acheteurs, de lui remettre les documents nécessaires et de permettre au fournisseur de divulguer la cession.

4. La transformation ou la modification des marchandises par l’acheteur est toujours effectuée pour le compte du fournisseur. Si les marchandises sont transformées avec d’autres objets n’appartenant pas au fournisseur, ce dernier obtient la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de sa propre créance par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. La réserve de propriété continue à s’appliquer intégralement au bien résultant de la transformation.

L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale. L’acheteur cède dès à présent au vendeur ses créances résultant d’une revente de ces marchandises sous réserve de propriété, et ce indépendamment du fait que les marchandises sous réserve de propriété soient revendues à l’état brut ou transformé.

5. Si les marchandises livrées sont mélangées de manière indissociable avec d’autres objets n’appartenant pas au fournisseur, ce dernier acquiert à son tour la propriété du nouvel objet au prorata de la valeur de l’objet acheté par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que l’objet de l’acheteur doit être considéré comme l’objet principal, l’acheteur transfère au fournisseur une copropriété proportionnelle, l’acheteur conservant la propriété exclusive ou la copropriété du fournisseur pour ce dernier.
6. Si la marchandise livrée ou les objets ou choses fabriqués à partir de celle-ci sont revendus par l’acheteur ou intégrés directement ou après modification dans un bien immobilier d’un tiers, de telle sorte qu’ils deviennent des éléments essentiels du bien immobilier du tiers, les créances de l’acheteur sur son client ou sur des tiers, qui remplacent ces choses, sont transférées au fournisseur pour garantir ses créances, sans qu’une déclaration de cession particulière soit nécessaire.
7. Le fournisseur libère les garanties qui lui reviennent à la demande de l’acheteur dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer incombe au fournisseur.

Autres

1. Même si certaines dispositions sont juridiquement invalides, le contrat reste obligatoire dans ses autres parties, la disposition invalide étant remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de l’intention économique.
2. Le lieu d’exécution et le tribunal compétent sont ceux du siège du fournisseur, dans la mesure où l’acheteur est un commerçant au sens de la loi ; le fournisseur reste toutefois libre d’intenter une action en justice au siège de l’acheteur.
3. Tous les accords entre le fournisseur et l’acheteur doivent être consignés par écrit ; la forme écrite s’applique également à toutes les modifications et/ou conventions annexes avant ou après la conclusion du contrat. La forme écrite s’applique également à l’annulation de cette clause de forme écrite.
4. Les relations juridiques liées à ce contrat sont régies par le droit matériel allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).